Terms of sale
Conditions générales de vente – Fil de Miel
Version du 23 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.fildemiel.com est exploité par Fatima Maraken, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Fil de Miel, immatriculé au Registre national des entreprises et au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 941 600 520, SIRET 941 600 520 00014.
Adresse : 6 lotissement de Morisson, 33650 Saucats, France
E-mail : contact@fildemiel.com
Téléphone : +33 7 83 92 37 57
Site : https://www.fildemiel.com
Ci-après le « Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur le site www.fildemiel.com entre le Vendeur et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
Elles s’appliquent aux produits physiques et aux contenus numériques proposés sur le site, notamment les fils chenille XXL, kits créatifs, accessoires, créations personnalisées, cartes-cadeaux et tutoriels numériques.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées.
Article 3 – Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les choix de personnalisation de chaque produit sont présentés sur sa fiche avant la commande. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies et illustrations ont une valeur illustrative. Elles ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver le Client de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les contenus numériques, la fiche produit précise notamment le format, les modalités d’accès, la durée éventuelle d’accès et les prérequis techniques raisonnablement nécessaires à leur utilisation.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les erreurs avant de la valider. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant le paiement.
La validation au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », « payer maintenant » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté oblige le Client au paiement de la commande.
La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant les informations contractuelles. Cet e-mail est transmis sur un support durable.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité du produit ou de demande manifestement anormale. Le Client en est informé et, si son compte a été débité, remboursé sans retard injustifié.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sont les prix finaux dus par le Client et sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures.
Les frais de livraison, droits de douane et autres frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix total dû est affiché avant le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste que le Client pouvait raisonnablement déceler.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement.
Les paiements sont traités par les prestataires indiqués lors de la commande. Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par ces prestataires.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
Article 7 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client est informé sans retard injustifié. Il peut accepter un produit de remplacement proposé ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées. Aucun remplacement n’est imposé sans son accord.
Article 8 – Livraison des produits physiques
Les zones, modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués sur le site ou au plus tard avant la validation de la commande.
Le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si le Vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le Client peut lui fixer un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par un écrit sur support durable. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Client doit fournir une adresse et, lorsqu’un point relais est choisi, un point relais exacts et accessibles. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client ou par la non-récupération du colis peuvent lui être facturés après information.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou formalités d’importation peuvent être dus par le Client. Ces montants ne sont pas perçus par le Vendeur, sauf indication contraire lors du paiement.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Le Client est invité à signaler rapidement au Vendeur tout colis endommagé, article manquant ou erreur de livraison, si possible avec des photographies. L’absence de réserve auprès du transporteur ou de signalement dans un délai court ne prive pas le Client de son droit de rétractation ni des garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Produits physiques non personnalisés
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Le Client peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le site pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- en utilisant le formulaire type figurant à l’article 10 ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@fildemiel.com ou à l’adresse postale du Vendeur.
Lorsque la rétractation est exercée en ligne, le Vendeur adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision, à l’adresse suivante : Fil de Miel, 6 lotissement de Morisson, 33650 Saucats, France.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou a omis de l’en informer.
Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais le Client doit protéger convenablement le produit pour son retour.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais pour celui-ci. Le surcoût résultant du choix d’un mode de livraison plus cher que le mode standard n’est pas remboursé.
Le droit de rétractation s’applique également aux articles soldés ou en promotion.
9.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception est interprétée strictement et n’affecte pas les garanties légales.
9.3 Contenus numériques fournis sans support matériel
Pour un tutoriel, fichier PDF, vidéo ou autre contenu numérique fourni immédiatement, le Client ne perd son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze jours que si, avant la fourniture :
- il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;
- et le Vendeur lui a transmis la confirmation du contrat comprenant ces accords sur un support durable.
À défaut de remplir toutes ces conditions, le droit de rétractation reste applicable.
Les exclusions de rétractation ne limitent jamais la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Article 10 – Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, sans préjudice de l’utilisation de la fonctionnalité en ligne ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de Fil de Miel, 6 lotissement de Morisson, 33650 Saucats, France – contact@fildemiel.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :
Article 11 – Garanties légales relatives aux biens
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut contacter le Vendeur à contact@fildemiel.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1.
Garantie légale de conformité des biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Garantie légale relative aux contenus et services numériques
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
- par e-mail : contact@fildemiel.com ;
- par téléphone : +33 7 83 92 37 57 ;
- par courrier : Fil de Miel, 6 lotissement de Morisson, 33650 Saucats, France.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les éléments utiles à l’examen de sa demande.Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Celle-ci précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, vidéos, tutoriels, modèles, graphismes et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur achat n’emporte aucun transfert de ces droits au Client.
Les contenus numériques sont concédés pour un usage personnel et privé, sauf autorisation écrite contraire. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.
Article 16 – Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Article 17 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Fil de Miel et restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande peut être déposée en ligne sur le site du CM2C, envoyée par courrier ou par e-mail. Elle doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment être précédée d’une réclamation écrite adressée au Vendeur et être présentée dans l’année suivant cette réclamation.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir la juridiction compétente.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables. Le Client consommateur bénéficie notamment des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Article 19 – Modification et nullité partielle
Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur, sauf si cette stipulation constituait un élément déterminant du contrat.